le décret et l'arrêté du 30 décembre 2008 modifie les régles du FISAC sur:

-les taux applicable: de 20% à 40% suivant la nature de l'investissement.
-le montant de l'investissement: 75 000€ maximum
-le montant du Chiffre d'Affaire maximum est porté à 1 000 000€

Vous trouverez ces documents à la rubrique "Textes FISAC".