FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE.

Créé en 1989, le FISAC est rattaché au Ministère des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il est un outil d’accompagnement des évolutions collectives concernant les secteurs du Commerce, des Services et de l’Artisanat.
Il est destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité.
Le FISAC est un soutien financier de l’Etat aux types de projets suivants :

• En zone rurale 
  o acquisition ou construction de locaux commerciaux par des communes en vue de leur location
  o rénovation de locaux commerciaux, pour des communes ou des commerçants
  o relance de l'activité commerciale : études et diagnostics, modernisation des halles et marchés, formation de commerçants, aménagement des accès
  
• En zone urbaine (dans le cadre d'un plan local d'action commerciale)
  o études et diagnostics
  o rénovation de centres commerciaux de proximité
  o accès, et leur signalisation, aux équipements commerciaux, modernisation des halles et marchés
  o rénovation de locaux commerciaux (vitrines)
  o actions collectives de communication et d'animation (si les associations professionnelles concernées apportent leur participation financière)
  

Circulaire du 22 juin 2009
Arrêté du 30 décembre 2008
Décret du 30 décembre 2008
Arrêté du 13 février 2003
Circulaire du 17 février 2003
Annexe 1 circulaire
Annexe 2 circulaire
Annexe 3 circulaire
Décret du 05 février 2003 consolidé
Décret du 05 février 2003